Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

  • Période de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  • Consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
  • Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits ou de services dont les obligations s’étendent sur une période ;
  • Droit de rétractation : faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;
  • Entrepreneur : personne physique ou morale proposant à distance des produits ou des services aux consommateurs ;
  • Contrat à distance : contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur au moyen de techniques de communication à distance ;
  • CESOP : système central électronique d’informations sur les paiements, mis en place par l’UE pour surveiller les prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Raison sociale : Varivendio LLC
Numéro d’enregistrement : 2025-001794895
Adresse : 34 N Franklin Ave, Ste 687 #5048, Pinedale, WY 82941, United States (pas d’adresse de visite ni de point de vente)
Nom commercial : Juliette Lyon
E-mail : contact@juliette-lyon.fr

Article 3 – Champ d’application

  • Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu.
  • Avant la conclusion du contrat, elles sont mises à disposition du consommateur sur support durable ou de toute autre manière.

Article 4 – L’offre

  • Les offres sont sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ses offres.
  • L’offre précise clairement le coût total, y compris les frais de livraison, les droits de douane et tous les frais supplémentaires perçus par le service postal ou de transport.

Article 5 – Conclusion du contrat

  • Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont indiquées.
  • L’entrepreneur confirme immédiatement l’acceptation par voie électronique.

Article 6 – Droit de rétractation

  • Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
  • Les frais de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il exerce son droit de rétractation.

Article 7 – Remboursement en cas de rétractation

  • L’entrepreneur rembourse les paiements dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit soit retourné en parfait état et dans son emballage d’origine.

Article 8 – Douanes, droits d’importation et TVA

  • Tous les biens proposés et vendus sur ce site sont expédiés sous le terme de livraison « Delivered Duty Unpaid » (DDU), tel que défini par les Incoterms 2000. Le client supporte seul tous les coûts et obligations liés à l’importation des marchandises dans le pays de destination.
  • Ces obligations comprennent, sans s’y limiter :
    • le paiement des droits d’importation, de la TVA ou de toute autre taxe applicable ;
    • les frais de dédouanement, y compris les frais de courtage ou de manutention ;
    • le respect des lois locales et des réglementations en vigueur dans le pays de livraison.
  • L’entrepreneur n’agit pas en tant qu’importateur officiel. La responsabilité des marchandises est transférée au client dès l’expédition.
  • L’entrepreneur décline toute responsabilité en cas de retard, de saisie ou de frais supplémentaires liés aux procédures douanières.
  • Il incombe au client de vérifier les règles d’importation avant de passer commande.

Article 9 – Conformité au CESOP

  • À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistrent certaines données dans le système CESOP conformément à la réglementation européenne.
  • L’entrepreneur se conforme à ces obligations.

Article 10 – Conformité et garantie

  • L’entrepreneur garantit la conformité des produits au contrat et aux exigences légales.
  • Toute réclamation doit être signalée par écrit dans un délai de 14 jours suivant la découverte du défaut.
  • Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine.

Article 11 – Livraison

  • Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf indication contraire.
  • En cas de retard, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais.
  • Les commandes sont expédiées avec le client comme destinataire et responsable des obligations d’importation.
  • L’entrepreneur n’est pas responsable des retards liés au transport ou au dédouanement.

Article 12 – Traitement des réclamations

  • Les réclamations doivent être adressées par écrit dans les 7 jours suivant la découverte du problème.
  • L’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours.

Article 13 – Litiges

  • Les présentes conditions générales sont régies par le droit applicable du siège de l’entreprise.
  • Les litiges seront réglés de préférence à l’amiable.
  • À défaut, ils seront soumis aux juridictions compétentes.